Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres des métiers

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000330526
Date de publication01 janvier 1965
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1965
Enactment Date30 décembre 1964
Texte partiellement abrogé: articles 6, 7, 8, 9, 11Modification dans toutes les dispositions de certaines expressions ainsi que des articles 1, 6 et 7 du décret n° 59-1315 du 19-11-1959. Composition et élections aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT