Décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°225 du 26 septembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000379098 |
| Date de publication | 26 septembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Enactment Date | 19 septembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;
Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995, et le décret no 96-686 du 30 juillet 1996 ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéCET EMPLOI,QUI COMPORTE 6 ECHELONS (759-1015) S'ADRESSE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUX ATTACHES APPELES A ASSURER DE TELLES FONCTIONS,QUI VONT AU- DELA DE CELLES PREVUES PAR LEURS STATUTS PARTICULIERS RESPECTIFS.
BATI A L'IMAGE DE CEUX MIS EN PLACE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION AU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE SERA ACCESSIBLE AUX INGENIEURS DIVISIONAIRES ET AUX ATTACHES PRINCIPAUX.LA LISTE DES EMPLOIS OUVERTS DANS CE CADRE SERA FIXEE PAR ARRETE,AU FUR ET A MESURE DES AUTORISATIONS DE CREATION EN LOI DE FINANCES.D'ORES ET DEJA 30 EMPLOIS DE CHEF DE MISSION,RESULTANT DE TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS,ONT ETE INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
CE DECRET,FIXE,POUR CHACUN DES CORPS D'ATTACHES ET D'INGENIEURS DES TRAVAUX RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,LES CONDITIONS D'ACCES ET DE CLASSEMENT DANS...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;
Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995, et le décret no 96-686 du 30 juillet 1996 ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéCET EMPLOI,QUI COMPORTE 6 ECHELONS (759-1015) S'ADRESSE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUX ATTACHES APPELES A ASSURER DE TELLES FONCTIONS,QUI VONT AU- DELA DE CELLES PREVUES PAR LEURS STATUTS PARTICULIERS RESPECTIFS.
BATI A L'IMAGE DE CEUX MIS EN PLACE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION AU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE SERA ACCESSIBLE AUX INGENIEURS DIVISIONAIRES ET AUX ATTACHES PRINCIPAUX.LA LISTE DES EMPLOIS OUVERTS DANS CE CADRE SERA FIXEE PAR ARRETE,AU FUR ET A MESURE DES AUTORISATIONS DE CREATION EN LOI DE FINANCES.D'ORES ET DEJA 30 EMPLOIS DE CHEF DE MISSION,RESULTANT DE TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS,ONT ETE INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
CE DECRET,FIXE,POUR CHACUN DES CORPS D'ATTACHES ET D'INGENIEURS DES TRAVAUX RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,LES CONDITIONS D'ACCES ET DE CLASSEMENT DANS...
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