Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°53 du 3 mars 1995 |
| Enactment Date | 28 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000734500 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 03 mars 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le livre VIII du code rural, et notamment son article L. 811-4;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DE PERMETTRE,A EFFET DU 01-08-1993,LA MISE EN OEUVRE DE LA 1ERE PHASE DE LA REVALORISATION DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
C'EST AINSI QU'IL EST PREVU,A CETTE DATE,DE FUSIONNER LES 2 PREMIERES CLASSES DU 1ER GRADE DE CE CORPS,CE QUI ENTRAINE:
LA FIXATION D'UN TABLEAU DE RECLASSEMENT POUR LES ACTIFS DES 2 CLASSES DE CE GRADE,D'UNE PART ET POUR LES RETRAITES,D'AUTRES PART;
DIVERS AMENAGEMENTS DE COHERENCE ET EN PARTICULIER POUR LES ATTACHES PROMUS AU GRADE D'ATTACHES PRINCIPAL ENTRE LE 01-08-1990 ET LE 31-07-1993,LA POSSIBILITE DE DEMANDER,S'ILS Y ONT INTERET,LE REPORT DE LA DATE DE LEUR NOMINATION DANS CE GRADE,AU 01-08-18993.
REMPLACE LES ART. 19 (AL. 2),21 (3EMEMENT),23 (2EME PHRASE),28 (DERNIER AL.),31 (TABLEAU),33 (2EMEMENT,1ERE PHRASE); SUPPRIME L'ART. 19 (AL. 3),L'AL. 1 DES ART. 27,28,29 ET 30 ("DANS LA 2EME CLASSE DE CE CORPS").
ABROGE L'ART. 32 ET MODIFIE LES ART. 30 (AL. 3) ET 33 (1EREMENT).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993. Art. 1er. - L'article 19 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Art. 2. - Le 3o de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
inscrits sur une liste d'aptitude annuelle. Les intéressés...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le livre VIII du code rural, et notamment son article L. 811-4;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Section 1
Dispositions permanentes
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DE PERMETTRE,A EFFET DU 01-08-1993,LA MISE EN OEUVRE DE LA 1ERE PHASE DE LA REVALORISATION DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
C'EST AINSI QU'IL EST PREVU,A CETTE DATE,DE FUSIONNER LES 2 PREMIERES CLASSES DU 1ER GRADE DE CE CORPS,CE QUI ENTRAINE:
LA FIXATION D'UN TABLEAU DE RECLASSEMENT POUR LES ACTIFS DES 2 CLASSES DE CE GRADE,D'UNE PART ET POUR LES RETRAITES,D'AUTRES PART;
DIVERS AMENAGEMENTS DE COHERENCE ET EN PARTICULIER POUR LES ATTACHES PROMUS AU GRADE D'ATTACHES PRINCIPAL ENTRE LE 01-08-1990 ET LE 31-07-1993,LA POSSIBILITE DE DEMANDER,S'ILS Y ONT INTERET,LE REPORT DE LA DATE DE LEUR NOMINATION DANS CE GRADE,AU 01-08-18993.
REMPLACE LES ART. 19 (AL. 2),21 (3EMEMENT),23 (2EME PHRASE),28 (DERNIER AL.),31 (TABLEAU),33 (2EMEMENT,1ERE PHRASE); SUPPRIME L'ART. 19 (AL. 3),L'AL. 1 DES ART. 27,28,29 ET 30 ("DANS LA 2EME CLASSE DE CE CORPS").
ABROGE L'ART. 32 ET MODIFIE LES ART. 30 (AL. 3) ET 33 (1EREMENT).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993. Art. 1er. - L'article 19 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
> II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Art. 2. - Le 3o de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
inscrits sur une liste d'aptitude annuelle. Les intéressés...
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