Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°158 du 9 juillet 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000377537 |
| Date de publication | 09 juillet 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 05 juillet 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-467 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DES ART. 228 ET 229,LA SOUS-SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE VI EST COMPLETEE PAR LES ART. 235-1,235-2,MODIFICATION DES ART. 237,238,239 (AL. 1),240,242,REMPLACEMENT DE L'ART. 241,INSERTION DE L'ART. 237-1 APRES L'ART. 237,DE L'ART. 240-1 APRES L'ART. 240,DES ART. 241-1,241-2,241-3,241-4,241-5,241-6,241-7 APRES L'ART. 241,ABROGATION DES ART. 243 ET 244 DU DECRET PRECITE.
UNIFICATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA).
MEILLEUR ENCADREMENT DES OPERATIONS FINANCIERES DES AVOCATS.
RENFORCEMENT SENSIBLE DU CONTROLE,TANT INTERNE QU'EXTERNE,EXERCE SUR LES CARPA:
OBLIGATION AUX CARPA D'ADOPTER LA FORME ASSOCIATIVE;
PRINCIPE D'UN REGROUPEMENT OBLIGATOIRE DES CARPA NE JUSFIFIANT PAS,INDIVIDUELLEMENT,DES MOYENS EN MATERIEL ET EN PERSONNEL SUFFISANTS POUR ASSURER LEUR FONCTIONNEMENT.
II: OPERATIONS FINANCIERES DES AVOCATS:
CONDITIONNEMENT DU DOMAINE DES OPERATIONS FINANCIERES OUVERTE AUX AVOCATS AUX SEULES OPERATIONS LIEES AUX ACTES ACCOMPLIS PAR CES DERNIERS DANS LE CADRE DE LEUR EXERCICE PROFESSIONNEL;
RESTRICTION DE L'AFFECTATION DES PRODUITS FINANCIERS AU SEUL FINANCEMENT DES SERVICES D'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION,DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET DE L'AIDE A L'ACCES AU DROIT.
III: CONTROLE DES CARPA:
INSTITUTION D'UN MECANISME DE CONTROLE QUI REPOSE D'UNE PART SUR LA CREATION D'ORGANES DE CONTROLE,D'AUTRE PART SUR LA DEFINITION D'UN CORPS DE REGLES DE DEPOT ET DE MANIEMENT DES FONDS.
1) INSTITUTION D'ORGANES DE CONTROLE: CONTROLE INTERNE DE LA PROFESSION D'AVOCATS: CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE (COMPETENCES ET COMPOSITION).CONTROLE EXTERNE.
2) DEFINITION DE REGLES DE DEPOT ET DE MANIEMENT DE FONDS.PRINCIPE DE L'INDIVIDUALISATION,AVOCAT PAR AVOCAT ET AFFAIRE PAR AFFAIRE,DES COMPTES DE LA CARPA.INTERDICTION,EN PARALLELE,DE TOUTE COMPENSATION ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 53 (9EMEMENT) DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971.
L'ART. 10 DU PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-10-1996. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 228 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - L'article 229 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est rédigé comme suit :
>
...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-467 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DES ART. 228 ET 229,LA SOUS-SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE VI EST COMPLETEE PAR LES ART. 235-1,235-2,MODIFICATION DES ART. 237,238,239 (AL. 1),240,242,REMPLACEMENT DE L'ART. 241,INSERTION DE L'ART. 237-1 APRES L'ART. 237,DE L'ART. 240-1 APRES L'ART. 240,DES ART. 241-1,241-2,241-3,241-4,241-5,241-6,241-7 APRES L'ART. 241,ABROGATION DES ART. 243 ET 244 DU DECRET PRECITE.
UNIFICATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA).
MEILLEUR ENCADREMENT DES OPERATIONS FINANCIERES DES AVOCATS.
RENFORCEMENT SENSIBLE DU CONTROLE,TANT INTERNE QU'EXTERNE,EXERCE SUR LES CARPA:
OBLIGATION AUX CARPA D'ADOPTER LA FORME ASSOCIATIVE;
PRINCIPE D'UN REGROUPEMENT OBLIGATOIRE DES CARPA NE JUSFIFIANT PAS,INDIVIDUELLEMENT,DES MOYENS EN MATERIEL ET EN PERSONNEL SUFFISANTS POUR ASSURER LEUR FONCTIONNEMENT.
II: OPERATIONS FINANCIERES DES AVOCATS:
CONDITIONNEMENT DU DOMAINE DES OPERATIONS FINANCIERES OUVERTE AUX AVOCATS AUX SEULES OPERATIONS LIEES AUX ACTES ACCOMPLIS PAR CES DERNIERS DANS LE CADRE DE LEUR EXERCICE PROFESSIONNEL;
RESTRICTION DE L'AFFECTATION DES PRODUITS FINANCIERS AU SEUL FINANCEMENT DES SERVICES D'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION,DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET DE L'AIDE A L'ACCES AU DROIT.
III: CONTROLE DES CARPA:
INSTITUTION D'UN MECANISME DE CONTROLE QUI REPOSE D'UNE PART SUR LA CREATION D'ORGANES DE CONTROLE,D'AUTRE PART SUR LA DEFINITION D'UN CORPS DE REGLES DE DEPOT ET DE MANIEMENT DES FONDS.
1) INSTITUTION D'ORGANES DE CONTROLE: CONTROLE INTERNE DE LA PROFESSION D'AVOCATS: CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE (COMPETENCES ET COMPOSITION).CONTROLE EXTERNE.
2) DEFINITION DE REGLES DE DEPOT ET DE MANIEMENT DE FONDS.PRINCIPE DE L'INDIVIDUALISATION,AVOCAT PAR AVOCAT ET AFFAIRE PAR AFFAIRE,DES COMPTES DE LA CARPA.INTERDICTION,EN PARALLELE,DE TOUTE COMPENSATION ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 53 (9EMEMENT) DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971.
L'ART. 10 DU PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-10-1996. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 228 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - L'article 229 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est rédigé comme suit :
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