Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 20 décembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000721124
Date de publication20 décembre 1991
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date19 décembre 1991
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