LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000692245 |
| Date de publication | 26 juillet 1966 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 26 juillet 1966 |
| Enactment Date | 24 juillet 1966 |
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 283-1-1, 284 et 292, qui sont codifiés dans le nouveau code monétaire et financier par l'ordonnance 2000-1223. L'article 357-8-1 est abrogé à compter du 1er janvier 2003RECT. JO DU 19-10-1966 P9220Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :
- les articles 18 à 46 du code de commerce ;
- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;
- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas...
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