Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°23 du 27 janvier 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000170815 |
| Date de publication | 27 janvier 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 25 janvier 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer, et notamment le titre II ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60,
ensemble la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990, notamment son article 66 ;
Vu la loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment le titre IV ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constatation et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 modifié relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret no 80-920 du 13 novembre 1980 pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Décrète :
Texte partiellement abrogé: art. 8, 9TITRE I (ART. 1): DISPOSITION GENERALE.
APPLICATION DU DECRET 64685 DU 02- 07-1964.
TITRE II (ART. 2 A 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
MODE DE CALCUL DU MONTANT:
NET DES ANNUITES DE LA DETTE MENTIONNEE A L'ART. 14-2 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961 MODIFIEE;
DES ANNUITES DES EMPRUNTS GARANTIES OU CAUTIONNEES;
DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT.
LE POURCENTAGE LIMITE MENTIONNE...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer, et notamment le titre II ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60,
ensemble la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990, notamment son article 66 ;
Vu la loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment le titre IV ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constatation et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 modifié relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret no 80-920 du 13 novembre 1980 pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITION GENERALE
Texte partiellement abrogé: art. 8, 9TITRE I (ART. 1): DISPOSITION GENERALE.
APPLICATION DU DECRET 64685 DU 02- 07-1964.
TITRE II (ART. 2 A 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
MODE DE CALCUL DU MONTANT:
NET DES ANNUITES DE LA DETTE MENTIONNEE A L'ART. 14-2 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961 MODIFIEE;
DES ANNUITES DES EMPRUNTS GARANTIES OU CAUTIONNEES;
DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT.
LE POURCENTAGE LIMITE MENTIONNE...
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