Décret no 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret no 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°131 du 7 juin 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000743326 |
| Enactment Date | 04 juin 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE |
| Date de publication | 07 juin 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture, modifié par le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date du 21 décembre 1995 et du 23 février 1996 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
REMPLACE:
L'ART. 1: CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE;
L'ART. 2 (AL. 1): MISSION DESDITS SERVICES;
L'ART. 3: MODE DE NOMINATION DES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX PRECITES.
MODIFIE L'ART. 2 (DERNIER AL.): LES MOTS "SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE" SONT REMPLACES PAR "SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE".
APPLICATION DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 MODIFIEE. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 mars 1979 susvisé est...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture, modifié par le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date du 21 décembre 1995 et du 23 février 1996 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
REMPLACE:
L'ART. 1: CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE;
L'ART. 2 (AL. 1): MISSION DESDITS SERVICES;
L'ART. 3: MODE DE NOMINATION DES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX PRECITES.
MODIFIE L'ART. 2 (DERNIER AL.): LES MOTS "SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE" SONT REMPLACES PAR "SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE".
APPLICATION DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 MODIFIEE. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 mars 1979 susvisé est...
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