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Décret n° 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 16 novembre 1995
Date de publication16 novembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000718296
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Enactment Date15 novembre 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique;
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus : au ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la citoyenneté, par les décrets n° 95-771 et n° 95-1007 des 8 juin 1995 et 13 septembre 1995 ; au ministre de la fonction publique, par le décret n° 95-772 du 8 juin 1995 2ème Gouvernement Alain Juppe. Art. 1er. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus:
- au ministre de la réforme de l'Etat, de...

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