LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000522423 |
| Date de publication | 04 janvier 1977 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 4 janvier 1977 |
| Enactment Date | 03 janvier 1977 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (AVANT-DERNIER AL.),35RECT. JO DU 05-01-1977 P124.
RECT. JO DU 21-01-1977 P500Modification du code de...
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