Décret no 96-380 du 9 mai 1996 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 10 mai 1996 |
| Enactment Date | 09 mai 1996 |
| Date de publication | 10 mai 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000730026 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret no 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux de l'Etat, modifié par les décrets no 93-365 du 12 mars 1993 et no 95-202 du 24 février 1995 ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET ELECTROMECANICIENS DE PHARE INTEGRES DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE POUVOIR PRESENTER LE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES D'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL DES LEUR NOMINATION EN QUALITE DE CONTROLEUR.
A CET EFFET,LES SERVICES EFFECTIFS DES CONDUCTEURS ET DES ELECTROMECANICIENS (CATEGORIE C) QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE CONTROLEUR (CATEGORIE B) DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS COMME CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
PAR AILLEURS,A L'INSTAR DES CONTROLEURS PRINCIPAUX VISES A L'ART. 23 DU STATUT DU DECRET 88399 DU 21-04-1988,LES FONCTIONNAIRES PROMUS CONTROLEURS PRINCIPAUX ENTRE LE 01-01-1989 ET LE 31-07-1990 POURRONT DEMANDER A REPORTER LA DATE DE LEUR NOMINATION AU 01-08-1994 POUR EVITER UNE INVERSION DE CARRIERE AVEC CEUX PROMUS CONTROLEURS PRINCIPAUX APRES CETTE DATE.
MODIFIE L'ART. 15 (2EMEMENT),COMPLETE LESART. 18 ET 15,APRES LE TABLEAU PAR UN AL. DU DECRET 88399 DU 21-04-1988 MODIFIE.
REMPLACE L'ART. 9 (AL. 3) DU DECRET 91487 DU 14-05-1991. Art. 1er. - Au 2o de l'article 15 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots > et la phrase > sont supprimés.
Art. 2. - L'article 18 du décret du 21 avril 1988...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret no 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux de l'Etat, modifié par les décrets no 93-365 du 12 mars 1993 et no 95-202 du 24 février 1995 ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET ELECTROMECANICIENS DE PHARE INTEGRES DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE POUVOIR PRESENTER LE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES D'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL DES LEUR NOMINATION EN QUALITE DE CONTROLEUR.
A CET EFFET,LES SERVICES EFFECTIFS DES CONDUCTEURS ET DES ELECTROMECANICIENS (CATEGORIE C) QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE CONTROLEUR (CATEGORIE B) DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS COMME CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
PAR AILLEURS,A L'INSTAR DES CONTROLEURS PRINCIPAUX VISES A L'ART. 23 DU STATUT DU DECRET 88399 DU 21-04-1988,LES FONCTIONNAIRES PROMUS CONTROLEURS PRINCIPAUX ENTRE LE 01-01-1989 ET LE 31-07-1990 POURRONT DEMANDER A REPORTER LA DATE DE LEUR NOMINATION AU 01-08-1994 POUR EVITER UNE INVERSION DE CARRIERE AVEC CEUX PROMUS CONTROLEURS PRINCIPAUX APRES CETTE DATE.
MODIFIE L'ART. 15 (2EMEMENT),COMPLETE LESART. 18 ET 15,APRES LE TABLEAU PAR UN AL. DU DECRET 88399 DU 21-04-1988 MODIFIE.
REMPLACE L'ART. 9 (AL. 3) DU DECRET 91487 DU 14-05-1991. Art. 1er. - Au 2o de l'article 15 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots > et la phrase > sont supprimés.
Art. 2. - L'article 18 du décret du 21 avril 1988...
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