Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 3 mai 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000559817 |
| Date de publication | 03 mai 1996 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 24 avril 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES A NOTAMMENT PREVU LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE STRUCTURE A 3 GRADES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE B MENTIONNEE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
CE NOUVEAU DISPOSITIF A ETE CONCRETISE PAR LE DECRET 941016 DU 18-11-1994 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B.
AFIN DE FAIRE BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS LE CORPS DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL CONVIENT D'ADAPTER LEUR STATUT.IL EST AINSI NECESSAIRE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX MODALITES DE RECLASSEMENT DES INTERESSES ET A LA NOUVELLE CONFIGURATION DU CORPS.
EN OUTRE,CETTE MODIFICATION DU STATUT DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EST L'OCCASION DE SUPPRIMER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA SECTION VIII DU DECRET 69222 SUSVISE.C'EST NOTAMMENT LE CAS DES SPECIALISATIONS ET DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS POUR LES PERSONNES MARIEES A UN ETRANGER.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1995.TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET AU 01-08-1994 POUR CE QUI CONCERNE LA CREATION DU GRADE DE CHIFFREUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
JUSQU'AU 01-01-1997,LES NOMINATIONS DANS LE GRADE DE CHIFFREUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE SONT,PAR DEROGATION A L'ART. 11 DU DECRET DE 1994 SUSVISE,PRONONCEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 3 ET 6 CI-APRES.
LES TITULAIRES DU GRADE DE CHIFFREUR PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS PREVUES A L'ART. 32 DE LA LOI 8416 PRECITEE,SONT NOMMES DANS LE NOUVEAU GRADE DE CHIFFREUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE:
AVEC EFFET AU 01-08-1994,DANS LA LIMITE DES EMPLOIS FIGURANT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1994,POUR LES PERSONNELS INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1994 APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP);
AVEC EFFET AU 01-08-1995,DANS LA LIMITE DES EMPLOIS FIGURANT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1995,POUR LES PERSONNELS INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 APRES AVIS DE LA CAP.
LES INTERESSES SONT CLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE.
IL EST CREE AU 01-08-1995 UN GRADE PROVISOIRE DE CHEF CHIFFREUR.
MODALITES D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
LA NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DES LAUREATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OUVERTS AVANT LE 03-05-1996 SERA EFFECTUEE DANS LE CORPS REGI PAR CE DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628.
REMPLACE LES ART. 39 A 48 DE LA SECTION 8 DU CHAP. I DU DECRET SUSVISE. Art. 1er. - Les articles 39 à 48 inclus de la section...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMANENTES
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES A NOTAMMENT PREVU LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE STRUCTURE A 3 GRADES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE B MENTIONNEE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
CE NOUVEAU DISPOSITIF A ETE CONCRETISE PAR LE DECRET 941016 DU 18-11-1994 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B.
AFIN DE FAIRE BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS LE CORPS DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL CONVIENT D'ADAPTER LEUR STATUT.IL EST AINSI NECESSAIRE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX MODALITES DE RECLASSEMENT DES INTERESSES ET A LA NOUVELLE CONFIGURATION DU CORPS.
EN OUTRE,CETTE MODIFICATION DU STATUT DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EST L'OCCASION DE SUPPRIMER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA SECTION VIII DU DECRET 69222 SUSVISE.C'EST NOTAMMENT LE CAS DES SPECIALISATIONS ET DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS POUR LES PERSONNES MARIEES A UN ETRANGER.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1995.TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET AU 01-08-1994 POUR CE QUI CONCERNE LA CREATION DU GRADE DE CHIFFREUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
JUSQU'AU 01-01-1997,LES NOMINATIONS DANS LE GRADE DE CHIFFREUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE SONT,PAR DEROGATION A L'ART. 11 DU DECRET DE 1994 SUSVISE,PRONONCEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 3 ET 6 CI-APRES.
LES TITULAIRES DU GRADE DE CHIFFREUR PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS PREVUES A L'ART. 32 DE LA LOI 8416 PRECITEE,SONT NOMMES DANS LE NOUVEAU GRADE DE CHIFFREUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE:
AVEC EFFET AU 01-08-1994,DANS LA LIMITE DES EMPLOIS FIGURANT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1994,POUR LES PERSONNELS INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1994 APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP);
AVEC EFFET AU 01-08-1995,DANS LA LIMITE DES EMPLOIS FIGURANT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1995,POUR LES PERSONNELS INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 APRES AVIS DE LA CAP.
LES INTERESSES SONT CLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE.
IL EST CREE AU 01-08-1995 UN GRADE PROVISOIRE DE CHEF CHIFFREUR.
MODALITES D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
LA NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DES LAUREATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OUVERTS AVANT LE 03-05-1996 SERA EFFECTUEE DANS LE CORPS REGI PAR CE DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628.
REMPLACE LES ART. 39 A 48 DE LA SECTION 8 DU CHAP. I DU DECRET SUSVISE. Art. 1er. - Les articles 39 à 48 inclus de la section...
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