Décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°197 du 26 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000732293 |
| Enactment Date | 19 août 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 26 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers;
Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mars 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 5 du décret no 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 15 décembre 1993;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 6 du même décret du 24 février 1986 en date du 3 février 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'alinéa 1 de l'article 7 du même décret du 24 février 1986 en date du 10 mai 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'alinéa 2 de l'article 7 du même décret du 24 février 1986 en date du 14 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéLE DECRET 82452 DU 28-03-1982 S'APPLIQUE AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.INSTITUTION D'UN PREMIER ET D'UN SECOND COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU MINISTERE PRECITE.COMPETENCE ET COMPOSITION DE CES 2 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.ABROGATION DU DECRET 86240 DU 02-02-1986 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES. Art. 1er. - Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 2. - Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les...
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers;
Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mars 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 5 du décret no 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 15 décembre 1993;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 6 du même décret du 24 février 1986 en date du 3 février 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'alinéa 1 de l'article 7 du même décret du 24 février 1986 en date du 10 mai 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'alinéa 2 de l'article 7 du même décret du 24 février 1986 en date du 14 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéLE DECRET 82452 DU 28-03-1982 S'APPLIQUE AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.INSTITUTION D'UN PREMIER ET D'UN SECOND COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU MINISTERE PRECITE.COMPETENCE ET COMPOSITION DE CES 2 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.ABROGATION DU DECRET 86240 DU 02-02-1986 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES. Art. 1er. - Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères, sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 2. - Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les...
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