Décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 16 novembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000718295
Date de publication16 novembre 1995
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date15 novembre 1995
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