Décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°276 du 27 novembre 1996 |
| Enactment Date | 26 novembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000195410 |
| Court | MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT |
| Date de publication | 27 novembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret no 85-249 du 14 février 1985, modifié par le décret no 86-1258 du 4 décembre 1986 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993, modifié par le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;
Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 5) DE LA LOI 96603 DU 05-07-1996.
MODIFIE LES ART. 1,6 (AL. 4),9,12,16,17,18,19,20,23,28,29,34,40.
INSERE APRES L'ART. 4-4 LES ART. 4-5 ET 4-6,APRES L'ART. 23,LES ART. 23-1,23-2;23-3.
ABROGE L'ART. 13 (AL. 2),37,38,39.
AJOUTE A LA SUITE DE L'ART. 18,LES ART. 18-1,18-2,18-3,18-4.
AJOUTE A LA SUITE DE L'ART. 18,LES ART. 18-1,18-2,18-3,18-4 ET 18-5 DU DECRET 93306 PRECITE.
PRISE EN COMPTE DU NOUVEAU SEUIL DE 300 M2 A L'OCCASION DE L'ELABORATION DE L'INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX ET CREATION D'UN OBSERVATOIRE POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE (COMPOSITION: LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLE).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (CDEC).
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION: L'INTERVENTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX CHARGES DE L'EMPLOI ET,SI ELLES CONCERNENT DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS,A CELLE DES SERVICES REGIONAUX CHARGES DU TOURISME.
REGLES DE COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL DE LA CDEC.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973,FIXATION DE LA PROCEDURE DE VOTE EN CDEC.EN CAS D'AUTORISATION,SA DECISION DOIT ETRE NOTIFIEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA DEMANDE D'AUTORISATION SELON LES SURFACES DE VENTE.
LES SURFACES DE VENTE SUPERIEURES A 6000M2 SONT SOUMISES A L'ENQUETE PUBLIQUE.SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE POUR CELLES INFERIEURES A 100M2.
RELEVEMENT DU SEUIL DE SURFACE POUR LA PRECISION D'ENSEIGNE DU MAGASIN.ADAPTATION DU CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE SOUMIS DESORMAIS A AUTORISATION.
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29-I (5EMEMENT) DE LA LOI DE 1973 POUR LA CREATION DE MAGASINS PAR TRANSFERT D'ACTIVITES COMMERCIALES EXISTANTES ET CONDITIONS DE PUBLICITE PARTICULIERES DE LA SERVITUDE ATTACHEE A CE LOCAL.
CLASSIFICATION DES MAGASINS SPECIALISES NON ALIMENTAIRES.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE METIERS,LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACTIVITE TOURISTIQUE DISPOSENT DE 6 SEMAINES POUR COMMUNIQUER LEUR AVIS A LA CDEC.
COMPLETE LA LISTE DES PIECES COMMUNIQUEES AUX MEMBRES DE LA CDEC.
FIXATION DU CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MODIFICATION OU DE CHANGEMENT D'ENSEIGNE ET DE LA PEREMPTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE.
OBLIGATION DU DEPOT AUPRES DE LA DDCCRF (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES) D'UN PLAN COTE DES SURFACES DE VENTE AVANT OUVERTURE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES ENQUETES PUBLIQUES.
MODALITES DE REMPLACEMENT DE LONGUE DUREE D'UN MEMBRE DE LA CNEC.
COMPLETE L'ART. R421-14 DU CODE DE L'URBANISME PAR UN DERNIER ALINEA: PERMIS DE CONSTRUIRE. Art. 1er. - Le titre du décret du 9 mars 1993 susvisé est rédigé comme suit : >.
Art. 2. - I. - A l'article 1er du même décret, les mentions : > sont remplacées par : >.
II. - Il est inséré après l'article 4-4 du même décret un chapitre III intitulé : > composé des articles 4-5 et 4-6 ainsi rédigés :
>
>
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 4. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret est abrogé.
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 8. - L'article 17 est modifié comme suit :
I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
> II. - Le III est complété par la phrase suivante :
>
Art. 9. - L'intitulé du chapitre II du titre II du même décret est remplacé par les mots : >.
Art. 10. - L'article 18 du même décret est rédigé comme suit :
>
Art. 11. - Sont ajoutés, à la suite de l'article 18 du même décret, les articles 18-1 à 18-5 ainsi rédigés :
d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone de chalandise.
mentionné à l'article 18-4 du présent décret, lorsque le projet est présenté comme le transfert d'activités existantes ; cet accord précise la localisation et la surface de vente du magasin appelé à être libéré.
d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone considérée ;
l'autorisation précise le nombre de positions de ravitaillement ; on entend par position de ravitaillement l'emplacement...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret no 85-249 du 14 février 1985, modifié par le décret no 86-1258 du 4 décembre 1986 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993, modifié par le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;
Vu le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 5) DE LA LOI 96603 DU 05-07-1996.
MODIFIE LES ART. 1,6 (AL. 4),9,12,16,17,18,19,20,23,28,29,34,40.
INSERE APRES L'ART. 4-4 LES ART. 4-5 ET 4-6,APRES L'ART. 23,LES ART. 23-1,23-2;23-3.
ABROGE L'ART. 13 (AL. 2),37,38,39.
AJOUTE A LA SUITE DE L'ART. 18,LES ART. 18-1,18-2,18-3,18-4.
AJOUTE A LA SUITE DE L'ART. 18,LES ART. 18-1,18-2,18-3,18-4 ET 18-5 DU DECRET 93306 PRECITE.
PRISE EN COMPTE DU NOUVEAU SEUIL DE 300 M2 A L'OCCASION DE L'ELABORATION DE L'INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX ET CREATION D'UN OBSERVATOIRE POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE (COMPOSITION: LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLE).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (CDEC).
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION: L'INTERVENTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX CHARGES DE L'EMPLOI ET,SI ELLES CONCERNENT DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS,A CELLE DES SERVICES REGIONAUX CHARGES DU TOURISME.
REGLES DE COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL DE LA CDEC.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973,FIXATION DE LA PROCEDURE DE VOTE EN CDEC.EN CAS D'AUTORISATION,SA DECISION DOIT ETRE NOTIFIEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA DEMANDE D'AUTORISATION SELON LES SURFACES DE VENTE.
LES SURFACES DE VENTE SUPERIEURES A 6000M2 SONT SOUMISES A L'ENQUETE PUBLIQUE.SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE POUR CELLES INFERIEURES A 100M2.
RELEVEMENT DU SEUIL DE SURFACE POUR LA PRECISION D'ENSEIGNE DU MAGASIN.ADAPTATION DU CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE SOUMIS DESORMAIS A AUTORISATION.
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29-I (5EMEMENT) DE LA LOI DE 1973 POUR LA CREATION DE MAGASINS PAR TRANSFERT D'ACTIVITES COMMERCIALES EXISTANTES ET CONDITIONS DE PUBLICITE PARTICULIERES DE LA SERVITUDE ATTACHEE A CE LOCAL.
CLASSIFICATION DES MAGASINS SPECIALISES NON ALIMENTAIRES.
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE METIERS,LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACTIVITE TOURISTIQUE DISPOSENT DE 6 SEMAINES POUR COMMUNIQUER LEUR AVIS A LA CDEC.
COMPLETE LA LISTE DES PIECES COMMUNIQUEES AUX MEMBRES DE LA CDEC.
FIXATION DU CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MODIFICATION OU DE CHANGEMENT D'ENSEIGNE ET DE LA PEREMPTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE.
OBLIGATION DU DEPOT AUPRES DE LA DDCCRF (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES) D'UN PLAN COTE DES SURFACES DE VENTE AVANT OUVERTURE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES ENQUETES PUBLIQUES.
MODALITES DE REMPLACEMENT DE LONGUE DUREE D'UN MEMBRE DE LA CNEC.
COMPLETE L'ART. R421-14 DU CODE DE L'URBANISME PAR UN DERNIER ALINEA: PERMIS DE CONSTRUIRE. Art. 1er. - Le titre du décret du 9 mars 1993 susvisé est rédigé comme suit : >.
Art. 2. - I. - A l'article 1er du même décret, les mentions : > sont remplacées par : >.
II. - Il est inséré après l'article 4-4 du même décret un chapitre III intitulé : > composé des articles 4-5 et 4-6 ainsi rédigés :
>
>
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 4. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret est abrogé.
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 8. - L'article 17 est modifié comme suit :
I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
> II. - Le III est complété par la phrase suivante :
>
Art. 9. - L'intitulé du chapitre II du titre II du même décret est remplacé par les mots : >.
Art. 10. - L'article 18 du même décret est rédigé comme suit :
>
Art. 11. - Sont ajoutés, à la suite de l'article 18 du même décret, les articles 18-1 à 18-5 ainsi rédigés :
d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone de chalandise.
mentionné à l'article 18-4 du présent décret, lorsque le projet est présenté comme le transfert d'activités existantes ; cet accord précise la localisation et la surface de vente du magasin appelé à être libéré.
d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone considérée ;
l'autorisation précise le nombre de positions de ravitaillement ; on entend par position de ravitaillement l'emplacement...
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