LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 juillet 1972 |
| Date de publication | 14 juillet 1972 |
| Record Number | JORFTEXT000000875580 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 14 juillet 1972 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (1EREMENT)Institution d'une taxe d'entraide constituée d'une fraction de la contribution sociale de solidarité et d'une taxe additionnelle assise sur la surface...
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