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Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000542487
Date de publication11 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°59 du 11 mars 1993
Enactment Date09 mars 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu le code des communes, notamment les articles L. 122-11 et L. 122-13 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 140-1 et R. 123-18 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d’actualisation de dispositions relatives à l’exercice des professions commerciales et artisanales et par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 (AL. 2),37,38,39TITRE I (ART. 1 A 4): L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CREATION ET COMPOSITION.
TITRE II: LES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. I (ART. 5 A 17): LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
CHAP. II (ART. 18 A 23): LA DEMANDE D'AUTORISATION.
ELLE EST PREVUE PAR L'ART. 29 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1993.
CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE.
CHAP. III (ART. 24 A 35): LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL.
L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION,AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ET COLLEGIALE,ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTANCE NOUVELLE APPELEE A STATUER SUR LES RECOURS.
TITRE III (ART...

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