Décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000188515 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°107 du 6 mai 1995 |
| Date de publication | 06 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son titre IV;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4;
Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense nationale;
Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire;
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. 21 ET 23 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-05-1959,4 DU DECRET 91664 DU 14-07-1971,15 DU DECRET 83321 DU 20-04-1983 MODIFIE ET 4 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.
LE PREFET DE ZONE EST DELEGUE DES MINISTRES CHARGES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DANS LEURS RESPONSABILITES DE DEFENSE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LE TITRE III DE L'ORDONNANCE DU 07-01- 1959.PAR AILLEURS,IL DIRIGE L'ACTION DES PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT AINSI QUE CELLE DES DELEGUES DE ZONES DES SERVICES DECONCENTRES DES ADMINISTRATIONS CIVILES POUR CE QUI EST DES MESURES DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE.
LE DELEGUE DE ZONE,INTERLOCUTEUR DU PREFET...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son titre IV;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4;
Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense nationale;
Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire;
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. 21 ET 23 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-05-1959,4 DU DECRET 91664 DU 14-07-1971,15 DU DECRET 83321 DU 20-04-1983 MODIFIE ET 4 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.
LE PREFET DE ZONE EST DELEGUE DES MINISTRES CHARGES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DANS LEURS RESPONSABILITES DE DEFENSE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LE TITRE III DE L'ORDONNANCE DU 07-01- 1959.PAR AILLEURS,IL DIRIGE L'ACTION DES PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT AINSI QUE CELLE DES DELEGUES DE ZONES DES SERVICES DECONCENTRES DES ADMINISTRATIONS CIVILES POUR CE QUI EST DES MESURES DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE.
LE DELEGUE DE ZONE,INTERLOCUTEUR DU PREFET...
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