Décret no 95-404 du 14 avril 1995 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°91 du 16 avril 1995 |
| Enactment Date | 14 avril 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000188373 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE |
| Date de publication | 16 avril 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par les décrets no 93-583 du 26 mars 1993, no 94-207 et no 94-208 du 10 mars 1994, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 22 novembre 1994,
Décrète:
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 911060 DU 14-10-1991.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,DU DECRET 93522 DU 26-03-1993. Art. 1er. - La rubrique 14o du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée.
La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
Art. 2. - La rubrique 1o du tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante: >.
Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie A.
Art. 3. - Les tableaux III et VI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
I. - Tableau III, rubrique 3o:
Les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Tableau VI, rubrique 17o:
Les mots: > sont remplacés par les mots: >.
III. - Tableau VI, rubrique 18o:
Les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 4. - Les tableaux I, II, III et X annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition d'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
I. - Tableau I, rubrique 15o:
...
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par les décrets no 93-583 du 26 mars 1993, no 94-207 et no 94-208 du 10 mars 1994, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 22 novembre 1994,
Décrète:
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 911060 DU 14-10-1991.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,DU DECRET 93522 DU 26-03-1993. Art. 1er. - La rubrique 14o du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée.
La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
Art. 2. - La rubrique 1o du tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée et remplacée par la rubrique suivante: >.
Cette rubrique correspond à un emploi technique du niveau de la catégorie A.
Art. 3. - Les tableaux III et VI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
I. - Tableau III, rubrique 3o:
Les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Tableau VI, rubrique 17o:
Les mots: > sont remplacés par les mots: >.
III. - Tableau VI, rubrique 18o:
Les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 4. - Les tableaux I, II, III et X annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition d'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
I. - Tableau I, rubrique 15o:
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