Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°45 du 22 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000734275 |
| Enactment Date | 20 février 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Date de publication | 22 février 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-11 et R. 323-32;
Vu l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifiée notamment par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article 7 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, modifié par les décrets no 88-249 du 11 mars 1988 et no 93-1052 du 1er septembre 1993;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
SUITE A L'INSTAURATION D'UNE CONDITION DE 25 ANNEES DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES EFFECTIFS AU VUE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (CPA),PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES ET SERVICES CIVILS EFFECTIFS ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC,ET DEROGATIONS ACCORDEES,L'UNE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE D'UN CONGE PARENTAL OU D'UNE DISPONIBILITE POUR ELEVER UN ENFANT,L'AUTRE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES GRAVES.
MODALITES D'APPLICATION DES DEROGATIONS PRECITEES ET NOTAMMENT LE SEUIL DE L'INCAPACITE PERMANENTE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES NECESSAIRE POUR OBTENIR LA REDUCTION DE LA CONDITION DE 25 ANS.CE SEUIL EST LIE A LA RECONNAISSANCE D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 60% POUR LES FONCTIONNAIRES ANCIENS MILITAIRES ET ASSIMILES TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE...
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-11 et R. 323-32;
Vu l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifiée notamment par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article 7 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, modifié par les décrets no 88-249 du 11 mars 1988 et no 93-1052 du 1er septembre 1993;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
SUITE A L'INSTAURATION D'UNE CONDITION DE 25 ANNEES DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES EFFECTIFS AU VUE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (CPA),PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES ET SERVICES CIVILS EFFECTIFS ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC,ET DEROGATIONS ACCORDEES,L'UNE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE D'UN CONGE PARENTAL OU D'UNE DISPONIBILITE POUR ELEVER UN ENFANT,L'AUTRE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES GRAVES.
MODALITES D'APPLICATION DES DEROGATIONS PRECITEES ET NOTAMMENT LE SEUIL DE L'INCAPACITE PERMANENTE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES NECESSAIRE POUR OBTENIR LA REDUCTION DE LA CONDITION DE 25 ANS.CE SEUIL EST LIE A LA RECONNAISSANCE D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 60% POUR LES FONCTIONNAIRES ANCIENS MILITAIRES ET ASSIMILES TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE...
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