Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des ‎pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des ‎agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000698859
Date de publication02 avril 1982
Publication au Gazette officielJORF du 2 avril 1982
Enactment Date31 mars 1982
Texte partiellement abrogé: article 5-4.Application de l’article 38 de la Constitution et de la loi n° 82-3 du 6 janvier 1982. ‎ Loi temporaire applicable jusqu'au 31-12-1983‎. ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 1er de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984.‎ Application prorogée jusqu’au 31-12-1984 par...

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