Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°215 du 15 septembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000537608 |
| Date de publication | 15 septembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| Enactment Date | 13 septembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment l'article 25;
Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement);
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
LES MESURES ARRETEES CONCERNENT LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DONT L'INDICE TERMINAL EST PORTE DE L'INDICE BRUT 801 A L'INDICE BRUT 966.
CE DECRET COMPORTE EN OUTRE UNE REACTUALISATION DES MISSIONS DES INGENIEURS DES TPE.
S'AGISSANT DU RECRUTEMENT,LE TEXTE PERENNISE LE RECRUTEMENT PAR LA VOIE DU CONCOURS PAR SPECIALITE ORGANISE A TITRE TEMPORAIRE PAR LE DECRET 89991 DU 22-12-1989 DEVENU CADUC.UNE AMENAGEMENT DES PROPORTIONS DES VOIES DE RECRUTEMENT A EGALEMENT ETE EFFECTUE AFIN D'AMELIORER LA PROMOTION INTERNE (CONCOURS INTERNE,EXAMEN PROFESSIONNEL ET LISTE D'APTITUDE) DONT LE POURCENTAGE PASSE DE 33% A 35% DES EMPLOIS A POURVOIR ET S'ACCOMPAGNE D'UNE OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT A L'ISSUE DE LA TITULARISATION ONT ETE NOTAMMENT REVUES POUR LES TECHNICIENS COMPTE TENU DE LA NOUVELLE STRUCTURE DU CORPS QUI S'EST MISE EN PLACE AU 01-08-1994.
REMPLACE LES ART. 1,5,6,8,13,15-3,15-5,16,17,18 ET 20.
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 2),7 (AL. 1: 1EREMENT,AL. 2),9 (AL. 1),14,15,15-2,15-4.
AJOUTE AUX ART. 11 (2 ALINEAS),15-1 (UNE PHRASE),UN ART. 15-8,COMPLETE L'ART. 12.
SUPPRIME A L'ART. 15-7 (AL. 1: AU TITRE DU RECRUTEMENT PREVU A L'ART. 7,1EREMENT).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 5 mai 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 3. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
>
Art. 5. - Au 1o du premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: > sont remplacés par: >.
Au 2o du même alinéa, les mots > sont remplacés par > et les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Au deuxième alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 6. - L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: > sont remplacés par le mot: >, et les mots: > par les mots: >.
Art. 8. - Sont ajoutés à l'article 11 du même décret les deux alinéas suivants:
>
Art. 9. - A l'article 12 du même décret, après les mots: >, il est ajouté: >.
Art. 10. - L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 11. - Aux articles 14 et 15 du même décret, les mots: > et > sont remplacés par les mots: >.
A l'article 15 du même décret, les mots: > sont remplacés par les mots: >; les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 12. - L'article 15-1 du même décret est complété par la phrase suivante:
>
Art. 13. - Au premier alinéa de l'article 15-2 du même décret, les mots: > sont remplacés par les mots: >, les mots: > sont supprimés et, après les mots: >, sont ajoutés les mots: >.
Art. 14. - L'article 15-3 du même décret est...
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment l'article 25;
Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement);
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMANENTES
LES MESURES ARRETEES CONCERNENT LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DONT L'INDICE TERMINAL EST PORTE DE L'INDICE BRUT 801 A L'INDICE BRUT 966.
CE DECRET COMPORTE EN OUTRE UNE REACTUALISATION DES MISSIONS DES INGENIEURS DES TPE.
S'AGISSANT DU RECRUTEMENT,LE TEXTE PERENNISE LE RECRUTEMENT PAR LA VOIE DU CONCOURS PAR SPECIALITE ORGANISE A TITRE TEMPORAIRE PAR LE DECRET 89991 DU 22-12-1989 DEVENU CADUC.UNE AMENAGEMENT DES PROPORTIONS DES VOIES DE RECRUTEMENT A EGALEMENT ETE EFFECTUE AFIN D'AMELIORER LA PROMOTION INTERNE (CONCOURS INTERNE,EXAMEN PROFESSIONNEL ET LISTE D'APTITUDE) DONT LE POURCENTAGE PASSE DE 33% A 35% DES EMPLOIS A POURVOIR ET S'ACCOMPAGNE D'UNE OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT A L'ISSUE DE LA TITULARISATION ONT ETE NOTAMMENT REVUES POUR LES TECHNICIENS COMPTE TENU DE LA NOUVELLE STRUCTURE DU CORPS QUI S'EST MISE EN PLACE AU 01-08-1994.
REMPLACE LES ART. 1,5,6,8,13,15-3,15-5,16,17,18 ET 20.
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 2),7 (AL. 1: 1EREMENT,AL. 2),9 (AL. 1),14,15,15-2,15-4.
AJOUTE AUX ART. 11 (2 ALINEAS),15-1 (UNE PHRASE),UN ART. 15-8,COMPLETE L'ART. 12.
SUPPRIME A L'ART. 15-7 (AL. 1: AU TITRE DU RECRUTEMENT PREVU A L'ART. 7,1EREMENT).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 5 mai 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 3. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
>
Art. 5. - Au 1o du premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: > sont remplacés par: >.
Au 2o du même alinéa, les mots > sont remplacés par > et les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Au deuxième alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 6. - L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: > sont remplacés par le mot: >, et les mots: > par les mots: >.
Art. 8. - Sont ajoutés à l'article 11 du même décret les deux alinéas suivants:
>
Art. 9. - A l'article 12 du même décret, après les mots: >, il est ajouté: >.
Art. 10. - L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 11. - Aux articles 14 et 15 du même décret, les mots: > et > sont remplacés par les mots: >.
A l'article 15 du même décret, les mots: > sont remplacés par les mots: >; les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 12. - L'article 15-1 du même décret est complété par la phrase suivante:
>
Art. 13. - Au premier alinéa de l'article 15-2 du même décret, les mots: > sont remplacés par les mots: >, les mots: > sont supprimés et, après les mots: >, sont ajoutés les mots: >.
Art. 14. - L'article 15-3 du même décret est...
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