Décret no 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparée dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°131 du 8 juin 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000347563 |
| Date de publication | 08 juin 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 01 juin 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, modifiée notamment par l'article 22 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation (no 89-486 du 10 juillet 1989);
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifiée fixant la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 92-300 du 31 mars 1992 portant modification du décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré;
Vu le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics;
Vu le décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat;
Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES DISPOSITIONS DU DECRET 931092 DU 15-09-1993 S'APPLIQUENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SOUS RESERVE DES COMPETENCES PARTICULIERES DEFINIES A L'ART. 2 CI-DESSOUS.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE FIXE PAR ARRETE LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DE LA SERIE SCIENTIFIQUE DU BACCALAUREAT GENERAL SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DE SON AUTORITE.IL CHOISIT EGALEMENT,PAR DEROGATION A L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE,LES SUJETS...
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, modifiée notamment par l'article 22 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation (no 89-486 du 10 juillet 1989);
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifiée fixant la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 92-300 du 31 mars 1992 portant modification du décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré;
Vu le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics;
Vu le décret no 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat;
Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES DISPOSITIONS DU DECRET 931092 DU 15-09-1993 S'APPLIQUENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SOUS RESERVE DES COMPETENCES PARTICULIERES DEFINIES A L'ART. 2 CI-DESSOUS.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE FIXE PAR ARRETE LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DE LA SERIE SCIENTIFIQUE DU BACCALAUREAT GENERAL SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DE SON AUTORITE.IL CHOISIT EGALEMENT,PAR DEROGATION A L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE,LES SUJETS...
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