Décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 11 mai 1994 |
| Enactment Date | 04 mai 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000348165 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 11 mai 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date des 16 et 25 octobre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 5 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 1 A 3 DU DECRET PRECITE.
DANS LE DECRET SUSVISE,LE MOT "COMMIS" EST REMPLACE PAR LE MOT "ADJOINT ADMINISTRATIF".
TITRE: LES MOTS "APPLICABLES AUX COMMIS DE LA POLICE NATIONALE" SONT REMPLACES PARLES MOTS "APPLICABLES AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE".
LES REFERENCES AU DECRET 58651 DU 30-07-1958 ABROGE SONT REMPLACEES PAR CELLES DU DECRET 90713 DU 01-08-1990.
APPLICATION DE L'ART. 29 E LA LOI 8416 DU 11-01-1984. Art. 1er. - I. - Dans le décret du 29 août 1973 susvisé, le mot: << commis >> est remplacé par les mots: << adjoint administratif >>.
II. - Au titre du même décret, les mots: << applicables aux commis de la police nationale >> sont remplacés par les mots: << applicables aux adjoints administratifs de la police nationale >>.
III. - Les dispositions de l'article 1er du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Le corps des adjoints administratifs de la police nationale, classé dans la catégorie C, prévu à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est soumis aux dispositions statutaires communes du décret no 90-713 du 1er août 1990...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date des 16 et 25 octobre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 5 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 1 A 3 DU DECRET PRECITE.
DANS LE DECRET SUSVISE,LE MOT "COMMIS" EST REMPLACE PAR LE MOT "ADJOINT ADMINISTRATIF".
TITRE: LES MOTS "APPLICABLES AUX COMMIS DE LA POLICE NATIONALE" SONT REMPLACES PARLES MOTS "APPLICABLES AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE".
LES REFERENCES AU DECRET 58651 DU 30-07-1958 ABROGE SONT REMPLACEES PAR CELLES DU DECRET 90713 DU 01-08-1990.
APPLICATION DE L'ART. 29 E LA LOI 8416 DU 11-01-1984. Art. 1er. - I. - Dans le décret du 29 août 1973 susvisé, le mot: << commis >> est remplacé par les mots: << adjoint administratif >>.
II. - Au titre du même décret, les mots: << applicables aux commis de la police nationale >> sont remplacés par les mots: << applicables aux adjoints administratifs de la police nationale >>.
III. - Les dispositions de l'article 1er du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Le corps des adjoints administratifs de la police nationale, classé dans la catégorie C, prévu à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est soumis aux dispositions statutaires communes du décret no 90-713 du 1er août 1990...
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