Décret no 92-83 du 20 janvier 1992 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°20 du 24 janvier 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000344771 |
| Date de publication | 24 janvier 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 20 janvier 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu l'article D.910-2, premier alinéa, du code du travail,
Texte totalement abrogéTITRE I (ART. 1 ET 2): DEFINITION DU COMITE DE BASSIN D'EMPLOI.IL REUNIT DES ELUS LOCAUX,DES CHEFS D'ENTREPRISE AINSI QUE DES REPRESENTANTS DES SALARIES ET PEUT ASSOCIER A SES TRAVAUX DES ACTEURS DU DEVELOPPEMENT LOCAL.IL DOIT CONTRIBUER A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI: CONCERTATION EN ASSOCIATION AVEC LES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNAUX EN FAVEUR DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL; ANIMATION D'ACTIONS PARTENARIALES DE DEVELOPPEMENT.
CONFIGURATION GEOGRAPHIQUE: L'AIRE GEOGRAPHIQUE SERA INTERCOMMUNALE SAUF EN ILE-DE-FRANCE OU ELLE PEUT NE CONCERNER QU'UNE SEULE COMMUNE.
TITRE II (ART. 3 A 5): RECONNAISSANCE.
POSSIBILITE AUX PREFETS DE RETIRER LEUR RECONNAISSANCE AUX COMITES DE BASSIN D'EMPLOI QUE NE REMPLIRAIENT PLUS LEUR FONCTION,PERMETTANT AINSI LA CREATION ET LA RECONNAISSANCE DE NOUVEAUX COMITES.
TITRE III (ART. 6 A 11): COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI.
IL EST PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DUDIT COMITE DONT LE PRESIDENT EST UNE PERSONNALITE NOMMEE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
ABROGATION DES DECRETS 84606 DU 12-07-1984 ET 8875 DU 21-01- 1988. Décrète:
Art. 1er. - Un comité de bassin d'emploi réunit, de manière tripartite, des élus locaux, des chefs d'entreprise ainsi que des représentants des salariés; il peut associer à ses travaux des acteurs du développement local.
L'objectif d'un comité de bassin d'emploi est de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi. Pour ce faire, il organise entre ses membres, en associant les établissements publics intercommunaux, une concertation et les mobilise en faveur de projets de développement économique local. Il anime des actions partenariales de développement. Il...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu l'article D.910-2, premier alinéa, du code du travail,
Texte totalement abrogéTITRE I (ART. 1 ET 2): DEFINITION DU COMITE DE BASSIN D'EMPLOI.IL REUNIT DES ELUS LOCAUX,DES CHEFS D'ENTREPRISE AINSI QUE DES REPRESENTANTS DES SALARIES ET PEUT ASSOCIER A SES TRAVAUX DES ACTEURS DU DEVELOPPEMENT LOCAL.IL DOIT CONTRIBUER A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI: CONCERTATION EN ASSOCIATION AVEC LES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNAUX EN FAVEUR DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL; ANIMATION D'ACTIONS PARTENARIALES DE DEVELOPPEMENT.
CONFIGURATION GEOGRAPHIQUE: L'AIRE GEOGRAPHIQUE SERA INTERCOMMUNALE SAUF EN ILE-DE-FRANCE OU ELLE PEUT NE CONCERNER QU'UNE SEULE COMMUNE.
TITRE II (ART. 3 A 5): RECONNAISSANCE.
POSSIBILITE AUX PREFETS DE RETIRER LEUR RECONNAISSANCE AUX COMITES DE BASSIN D'EMPLOI QUE NE REMPLIRAIENT PLUS LEUR FONCTION,PERMETTANT AINSI LA CREATION ET LA RECONNAISSANCE DE NOUVEAUX COMITES.
TITRE III (ART. 6 A 11): COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI.
IL EST PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DUDIT COMITE DONT LE PRESIDENT EST UNE PERSONNALITE NOMMEE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
ABROGATION DES DECRETS 84606 DU 12-07-1984 ET 8875 DU 21-01- 1988. Décrète:
TITRE Ier
DEFINITION DU COMITE DE BASSIN D'EMPLOI
Art. 1er. - Un comité de bassin d'emploi réunit, de manière tripartite, des élus locaux, des chefs d'entreprise ainsi que des représentants des salariés; il peut associer à ses travaux des acteurs du développement local.
L'objectif d'un comité de bassin d'emploi est de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi. Pour ce faire, il organise entre ses membres, en associant les établissements publics intercommunaux, une concertation et les mobilise en faveur de projets de développement économique local. Il anime des actions partenariales de développement. Il...
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