Décret no 92-31 du 9 janvier 1992 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°10 du 12 janvier 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000721526 |
| Enactment Date | 09 janvier 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Date de publication | 12 janvier 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CREATION DANS LE CORPS DES MAGASINIERS EN CHEF,D'UN NOUVEAU GRADE DE MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL (10 % DE L'EFFECTIF DU CORPS).
LE CORPS COMPORTANT UN GRADE UNIQUE SITUE EN ECHELLE 5 BENEFICIE DU NOUVEL ESPACE INDICIAIRE (NEI) CREE A COMPTER DU 01-08-1990.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 3),REMPLACE L'ART. 6 (B: A ET B DU 1EREMENT) ET AJOUTE LES ART. 12-1 ET 12-2 AUDIT DECRET.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS EST FIXE A COMPTER DU:
01-08-1990 A 2,5%; 01-08-1993 A 5%; 01-08-1995 A 7,5%.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPTANT DES REPRESENTANTS DES GRADES DE MAGASINIER EN CHEF ET DE MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL SERA MISE EN PLACE 3 ANS AU PLUS TARD APRES LE 12-01-1992.JUSQU'A CETTE DATE LA CAP DU CORPS EST COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS CONCERNANT LES MAGASINIERS EN CHEF PRINCIPAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990. Décrète:
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<>
Art. 2. - Les a et b du 1o du B de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< <>
Art. 3. - Il est ajouté après l'article 12 du décret du 6 mai 1988 susvisé des articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés:
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......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/1992
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CREATION DANS LE CORPS DES MAGASINIERS EN CHEF,D'UN NOUVEAU GRADE DE MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL (10 % DE L'EFFECTIF DU CORPS).
LE CORPS COMPORTANT UN GRADE UNIQUE SITUE EN ECHELLE 5 BENEFICIE DU NOUVEL ESPACE INDICIAIRE (NEI) CREE A COMPTER DU 01-08-1990.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 3),REMPLACE L'ART. 6 (B: A ET B DU 1EREMENT) ET AJOUTE LES ART. 12-1 ET 12-2 AUDIT DECRET.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS EST FIXE A COMPTER DU:
01-08-1990 A 2,5%; 01-08-1993 A 5%; 01-08-1995 A 7,5%.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPTANT DES REPRESENTANTS DES GRADES DE MAGASINIER EN CHEF ET DE MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL SERA MISE EN PLACE 3 ANS AU PLUS TARD APRES LE 12-01-1992.JUSQU'A CETTE DATE LA CAP DU CORPS EST COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS CONCERNANT LES MAGASINIERS EN CHEF PRINCIPAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990. Décrète:
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Art. 2. - Les a et b du 1o du B de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
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Art. 3. - Il est ajouté après l'article 12 du décret du 6 mai 1988 susvisé des articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/1992
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