Décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 28 mars 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000162760 |
| Enactment Date | 26 mars 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Date de publication | 28 mars 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment les articles 1er et 19;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 mars 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 22 octobre 1990,
Application des articles 1 et 19 de la loi susvisée Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'établissements (Greta), mentionnés à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
Ils s'intègrent dans le réseau d'offre de formation continue de l'éducation nationale dont le recteur arrête les critères de constitution.
Les établissements publics locaux et nationaux...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment les articles 1er et 19;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 mars 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 22 octobre 1990,
Application des articles 1 et 19 de la loi susvisée Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'établissements (Greta), mentionnés à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.
Ils s'intègrent dans le réseau d'offre de formation continue de l'éducation nationale dont le recteur arrête les critères de constitution.
Les établissements publics locaux et nationaux...
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