Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°232 du 6 octobre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000724630 |
| Date de publication | 06 octobre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Enactment Date | 02 octobre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-12 et R.
711-9 à R. 711-15;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47;
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics;
Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié modifiant le statut des caisses de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-comique;
Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française;
Vu le décret no 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 juin 1991;
Vu les avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives des personnels des industries électriques et gazières;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
APPLICATION DE L'ART. L711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 CONCERNANT L'HARMONISATION DES MODALITES DE DETERMINATION DES TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS ET LES ASSURES POUR LE FINANCEMENT DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. R711-9,MODIFIE L'ART. R711-13 (AL. 1),REDIGE UN NOUVEL ART. R711-15 ET ABROGE LES ART. R711-5,R711-8,R711-10,R711-11 ET R711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LES ART. 2 (PARAG. I ET II) ET 3 (PARAG. I: DERNIER ALINEA) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947;
NOUVELLE REDACTION DES ART. 3 (AL. 1) ET 4...
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-12 et R.
711-9 à R. 711-15;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47;
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics;
Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié modifiant le statut des caisses de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-comique;
Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française;
Vu le décret no 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 juin 1991;
Vu les avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives des personnels des industries électriques et gazières;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
APPLICATION DE L'ART. L711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 CONCERNANT L'HARMONISATION DES MODALITES DE DETERMINATION DES TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS ET LES ASSURES POUR LE FINANCEMENT DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. R711-9,MODIFIE L'ART. R711-13 (AL. 1),REDIGE UN NOUVEL ART. R711-15 ET ABROGE LES ART. R711-5,R711-8,R711-10,R711-11 ET R711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LES ART. 2 (PARAG. I ET II) ET 3 (PARAG. I: DERNIER ALINEA) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947;
NOUVELLE REDACTION DES ART. 3 (AL. 1) ET 4...
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