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Décret no 92-1072 du 2 octobre 1992 fixant le taux de cotisation pour la retraite applicable à compter du 1er août 1990 sur la nouvelle bonification indiciaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 octobre 1992
Record NumberJORFTEXT000000726098
Publication au Gazette officielJORF n°231 du 4 octobre 1992
Date de publication04 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.711-1 et L.711-12;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27,

LE TAUX DE COTISATION POUR LA RETRAITE QUI S'APPLIQUE A LA NBI INSTITUEE A COMPTER DU 01-08-1990 PAR L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 EST CELUI FIXE A L'ART. L61 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. Décrète:

Art. 1er. - Le taux de cotisation pour la retraite qui s'applique à la nouvelle bonification indiciaire instituée à compter du 1er août 1990 par l'article 27 de...

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