Décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 19 juillet 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000536340 |
| Date de publication | 19 juillet 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 14 juillet 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu la loi no 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers navigants de la marine;
Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major;
Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,10 ("MILITAIRES"), 11, 16TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
LES SERVICES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE NATIONALE ET DE L'ARMEE DE L'AIR SONT LES SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE LEUR ARMEE D'APPARTENANCE.ILS PARTICIPENT A LEUR SOUTIEN COMME A CELUI DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
ILS SONT CONSEILLERS DU COMMANDEMENT DANS LEUR DOMAINE DE COMPETENCE (MISSIONS).
LA COORDINATION ENTRE LES 3 SERVICES,DANS LES DOMAINES D'ADMINISTRATION ET DE SOUTIEN QUI LEUR SONT COMMUNS,EST ASSUREE PAR LE COMITE DE COORDINATION DES COMMISSARIATS,PRESIDE CHAQUE ANNEE A TOUR DE ROLE PAR L'UN DES DIRECTEURS CENTRAUX DES SERVICES DU COMMISSARIAT.
TITRE II (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS PARTICULIERES AU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE.
IL EST CHARGE DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES TRANSPORTS AU PROFIT DES FORCES ARMEES,A L'EXCLUSION DES TRANSPORTS AERIENS MILITAIRES.
IL EXERCE LA TUTELLE DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.
IL EST CHARGE DE L'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES DE SOUTE ET EN PRODUITS ASSOCIES DE LA MARINE.
IL PARTICIPOE...
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu la loi no 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers navigants de la marine;
Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major;
Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,10 ("MILITAIRES"), 11, 16TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS GENERALES.
LES SERVICES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE NATIONALE ET DE L'ARMEE DE L'AIR SONT LES SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE LEUR ARMEE D'APPARTENANCE.ILS PARTICIPENT A LEUR SOUTIEN COMME A CELUI DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
ILS SONT CONSEILLERS DU COMMANDEMENT DANS LEUR DOMAINE DE COMPETENCE (MISSIONS).
LA COORDINATION ENTRE LES 3 SERVICES,DANS LES DOMAINES D'ADMINISTRATION ET DE SOUTIEN QUI LEUR SONT COMMUNS,EST ASSUREE PAR LE COMITE DE COORDINATION DES COMMISSARIATS,PRESIDE CHAQUE ANNEE A TOUR DE ROLE PAR L'UN DES DIRECTEURS CENTRAUX DES SERVICES DU COMMISSARIAT.
TITRE II (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS PARTICULIERES AU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE.
IL EST CHARGE DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES TRANSPORTS AU PROFIT DES FORCES ARMEES,A L'EXCLUSION DES TRANSPORTS AERIENS MILITAIRES.
IL EXERCE LA TUTELLE DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.
IL EST CHARGE DE L'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES DE SOUTE ET EN PRODUITS ASSOCIES DE LA MARINE.
IL PARTICIPOE...
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