Décret no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°13 du 16 janvier 1991 |
| Date de publication | 16 janvier 1991 |
| Enactment Date | 14 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000709725 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment l'article 44;
Vu le décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur article 3;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1,A ET B DE L'AL. 2,AJOUT D'UN AL. 4),7 (2EMEMENT),8 (3EMEMENT),9 (AL. 3 ET 4),11 (AL. 2),11-BIS (AL. 1 ET 2),18 (AL. 2,3 ET 4),AJOUT D'UN ART. 19-BIS ET ABROGATION DE L'ART. 20 DU DECRET 67715 DU 16-08-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. Décrète:
Art. 1er. - Aux articles 1er (premier alinéa et b du deuxième alinéa) et 9 (troisième et quatrième alinéas) du décret du 16 août 1967 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots:
<>.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au a du deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé: < vocation à servir, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, dans les services de La Poste et de France Télécom. Dans cette situation, ils sont en position d'activité dans leur corps et, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ils sont regardés comme des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom.>>
Art. 3. - Le 2o de l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé ...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment l'article 44;
Vu le décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur article 3;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1,A ET B DE L'AL. 2,AJOUT D'UN AL. 4),7 (2EMEMENT),8 (3EMEMENT),9 (AL. 3 ET 4),11 (AL. 2),11-BIS (AL. 1 ET 2),18 (AL. 2,3 ET 4),AJOUT D'UN ART. 19-BIS ET ABROGATION DE L'ART. 20 DU DECRET 67715 DU 16-08-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. Décrète:
Art. 1er. - Aux articles 1er (premier alinéa et b du deuxième alinéa) et 9 (troisième et quatrième alinéas) du décret du 16 août 1967 susvisé, les mots: <
<
Art. 2. - L'article 1er du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au a du deuxième alinéa, les mots: <
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé: <
Art. 3. - Le 2o de l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé
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