Décret no 91-1235 du 3 décembre 1991 modifiant le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°286 du 8 décembre 1991 |
| Enactment Date | 03 décembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000357290 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Date de publication | 08 décembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990; Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
REMPLACE L'ART. 2-1 (AL. 1):
ART. 2-1: EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DU CORPS DES DESSINATEURS,DU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,LA DELEGATION DE POUVOIRS PEUT PORTER SUR TOUT OU PARTIE DES DECISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION,A L'EXCEPTION DES DECISIONS SUIVANTES:
1) ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DES LISTES D'APTITUDES;
2) OCTROI DES CONGES QUI NECESSITENT L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR;
3) DETACHEMENT LORSQUE CELUI-CI DOIT ETRE PRONONCE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL OU APRES L'ACCORD D'UN OU DE PLUSIEURS MINISTRES;
4) MISE EN POSITION HORS CADRES ET MISE A DISPOSITION. Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990; Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
REMPLACE L'ART. 2-1 (AL. 1):
ART. 2-1: EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DU CORPS DES DESSINATEURS,DU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,LA DELEGATION DE POUVOIRS PEUT PORTER SUR TOUT OU PARTIE DES DECISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION,A L'EXCEPTION DES DECISIONS SUIVANTES:
1) ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DES LISTES D'APTITUDES;
2) OCTROI DES CONGES QUI NECESSITENT L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR;
3) DETACHEMENT LORSQUE CELUI-CI DOIT ETRE PRONONCE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL OU APRES L'ACCORD D'UN OU DE PLUSIEURS MINISTRES;
4) MISE EN POSITION HORS CADRES ET MISE A DISPOSITION. Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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