Décret no 90-68 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°15 du 18 janvier 1990 |
| Date de publication | 18 janvier 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000159284 |
| Court | MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Enactment Date | 17 janvier 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique; Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique du 4 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
INSERTION A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I D'UN ART. 5-1 ET D'UN ART. 5-2,MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DU 27-12-1984:
ART. 5-1: LES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE DOIVENT ETRE AGES DE 31 ANS AU PLUS AU 31 décembre DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT;
ART. 5-2: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (AL. 3) DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE;
ART. 15: AUCUNE LIMITE D'AGE N'EST OPPOSABLE AUX CANDIDATURES AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT PREVUS AUX ART. 67,82,95,107,122,135,160,171,188,203 ET 216 DU DECRET SUSVISE DU 30-12-1983.
A TITRE TRANSITOIRE L'AGE MAXIMUM POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS D'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE EST RESPECTIVEMENT: 36 ANS,35 ANS,34 ANS,33 ANS ET 32 ANS,POUR LES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DES ANNEES 1990,1991,1992,1993 ET 1994. Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré à la section I du chapitre Ier du titre Ier du décret du 27 décembre 1984 susvisé les articles suivants:
>
Art. 2. - L'article 15 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 5-1 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique; Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique du 4 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
INSERTION A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I D'UN ART. 5-1 ET D'UN ART. 5-2,MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DU 27-12-1984:
ART. 5-1: LES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE DOIVENT ETRE AGES DE 31 ANS AU PLUS AU 31 décembre DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT;
ART. 5-2: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (AL. 3) DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE;
ART. 15: AUCUNE LIMITE D'AGE N'EST OPPOSABLE AUX CANDIDATURES AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT PREVUS AUX ART. 67,82,95,107,122,135,160,171,188,203 ET 216 DU DECRET SUSVISE DU 30-12-1983.
A TITRE TRANSITOIRE L'AGE MAXIMUM POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS D'ACCES AU GRADE DE CHARGE DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE EST RESPECTIVEMENT: 36 ANS,35 ANS,34 ANS,33 ANS ET 32 ANS,POUR LES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DES ANNEES 1990,1991,1992,1993 ET 1994. Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré à la section I du chapitre Ier du titre Ier du décret du 27 décembre 1984 susvisé les articles suivants:
>
Art. 2. - L'article 15 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 5-1 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI