Décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°85 du 10 avril 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000349424 |
| Date de publication | 10 avril 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| Enactment Date | 05 avril 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 970-5;
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 21;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 24, 41 et 136;
Vu le décret no 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance;
Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 DE LA LOI DU 09-01-1986 A POUR BUT DE MAINTENIR OU DE PARFAIRE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE,D'ASSURER LEUR ADAPTATION A L'EVOLUTION DES TECHNIQUES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE FAVORISER LEUR PROMOTION SOCIALE ET LEUR CONTRIBUTION A L'EVOLUTION CULTURELLE,ECONOMIQUE ET SOCIALE.
ABROGE LES DECRETS 701013 DU 03-11-1970,75489 DU 16-06-1975,78517 DU 30-03-1978,621198 DU 03-10-1962 (ART. 13: AL. 2 ET 3),881077 DU 30-11-1988 (ART. 39); 89609 (ART. 53),89611 (ART. 18-I) ET 89613 (ART. 39) DU 01-09-1989.
APPLICATION DE L'AT. 21 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DES AT. 24,41 ET 136 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986. Décrète:
Art. 1er. - La formation professionnelle continue des agents titulaires et non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée a pour but de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail et de favoriser leur promotion sociale et leur contribution à l'évolution culturelle, économique et sociale. Elle prend la forme d'actions organisées et suivies visant à l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences; ces actions doivent reposer sur des objectifs, des moyens...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 970-5;
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 21;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 24, 41 et 136;
Vu le décret no 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance;
Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 DE LA LOI DU 09-01-1986 A POUR BUT DE MAINTENIR OU DE PARFAIRE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE,D'ASSURER LEUR ADAPTATION A L'EVOLUTION DES TECHNIQUES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE FAVORISER LEUR PROMOTION SOCIALE ET LEUR CONTRIBUTION A L'EVOLUTION CULTURELLE,ECONOMIQUE ET SOCIALE.
ABROGE LES DECRETS 701013 DU 03-11-1970,75489 DU 16-06-1975,78517 DU 30-03-1978,621198 DU 03-10-1962 (ART. 13: AL. 2 ET 3),881077 DU 30-11-1988 (ART. 39); 89609 (ART. 53),89611 (ART. 18-I) ET 89613 (ART. 39) DU 01-09-1989.
APPLICATION DE L'AT. 21 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DES AT. 24,41 ET 136 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986. Décrète:
Art. 1er. - La formation professionnelle continue des agents titulaires et non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée a pour but de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail et de favoriser leur promotion sociale et leur contribution à l'évolution culturelle, économique et sociale. Elle prend la forme d'actions organisées et suivies visant à l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences; ces actions doivent reposer sur des objectifs, des moyens...
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