Décret no 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°179 du 4 août 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000772087 |
| Enactment Date | 31 juillet 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 04 août 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage aux personnels démineurs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale,
Décrète :
Texte partiellement abrogé: art. 1 (al. 2)Abrogation des décrets 99-707 et 2000-193 Entrée en vigueur : 1er avril 2001Art. 1er. - Une allocation de maîtrise est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Art. 2. - L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait. Elle est exclusive de l'indemnité représentative de l'activité de déminage et de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile.
Art. 3. - Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 4. - Les décrets no 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police...
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