Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°48 du 25 février 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000207645 |
| Date de publication | 25 février 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 22 février 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié par le décret du 18 mars 1992 et par le décret no 97-503 du 21 mai 1997 ;
Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, modifié par le décret no 92-1300 du 14 décembre 1992 et le décret no 93-149 du 3 février 1993 ;
Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret no 2000-1330 du 26 décembre 2000 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 novembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 22 novembre 2000 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Modifications apportées à certains codes
En application des règlements communautaires 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et 974/98 du 3 mai concernant l'introduction de l'euro, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans les textes législatifs et réglementaires devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion de 6,55957 F pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale Le résultat obtenu par application de ces règles sera, dans certains cas peu lisible et mémorisable, ce qui risque, par voie de conséquence, de rendre les textes dans lesquels figurent les références monétaires en cause plus difficilement applicables Afin de préserver la clarté de la législation et de faciliter ainsi sa bonne application, il apparaît donc nécessaire de fixer les montants monétaires prévus par certains textes à des valeurs exprimées en euros sans deux décimales ou à des valeurs plus significatives A cet effet, la loi...Pour continuer la lecture
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