Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000403108
Enactment Date26 décembre 2000
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication30 décembre 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;

Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Modification des articles 12, 14 et 16 du décret précité Le présent décret est applicable à Mayotte

Art. 1er. - Après le quatrième alinéa de l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé, sont ajoutés les mots :

« - le trésorier-payeur général ou son représentant ou, à Paris, le receveur général des finances ou son représentant ; ».

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 en service à la date de publication du présent décret doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article 4 au plus tard le 30 juin 2001. Ils doivent être rendus conformes aux normes fixées en application du II du même article 4 avant le 31 décembre 2002 selon un échéancier fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. »

Art. 3. - Après...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT