LOI no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000582538
Date de publication16 juin 2000
Publication au Gazette officielJORF n°138 du 16 juin 2000
Enactment Date15 juin 2000

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La présente loi portant habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs est constituée de quatre articles. Celle ci explique dans son article 1er l'objet de l'habilitation en vertu de l'article 38 . Ainsi le gouvernement peut prendre par ordonnance les mesures nécessaires au passage de l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et à l'adaptation au passage à l'euro, ne concernant pas la Nouvelle-Calédonie, les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. En effet, l'euro ne s'appliquera pas aux territoires d'outre-mer mais à deux collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'à tous les départements d'outre-mer. Le second article affirme que l'application du premier article ne doit en rien entraîner l'aggravation de sanction pécuniaire législative, ni d'aucune sanction pénale. Le troisième article précise que le but des ordonnances ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques. L'article 4 prévoit les dates de fin de dépôt de l'ordonnance ainsi que celle du projet de ratification.

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-517.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2236 ;

Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, no 2338 (11e législature) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure simplifiée), le 3 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 330 (1999-2000) ;

Rapport de M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, no 372 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 6 juin 2000.

Article 1er

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires :

1o A l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les...

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