Décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000545045 |
| Enactment Date | 08 avril 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 9 avril 1993 |
| Date de publication | 09 avril 1993 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l’énergie atomique ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d’études spatiales ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du Comité de l’espace ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l’espace ;
Vu le décret n° 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :LE MINISTRE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES:
1) AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR PAR LE DECRET 92386 DU 08-04-1992,DANS LES DOMAINES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT PAR LE DECRET DU 08-04-1992 SUSVISE;
2) AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,PAR LE DECRET 92393 DU 15-04-1992;
3) AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE,PAR LE DECRET 92392 DU 15-04-1992,DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE.
LE MINISTRE PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.
LE MINISTRE A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LES DECRETS 901121 DU 18-12-1990 ET 91431 DU 13-05-1991 ET SUR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES...
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