Décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000726446 |
| Date de publication | 09 avril 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 9 avril 1993 |
| Enactment Date | 08 avril 1993 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix ;
Vu le décret n° 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à l’organisation de la direction de l’artisanat ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant oganisation du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 88-692 du 9 mai 1988 portant création d’une mission d’étude des problèmes du secteur des services ;
Vu le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 91-431-du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :LE MINISTRE A COMPETENCE POUR PROPOSER ET METTRE EN OEUVRE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES INTERESSES,LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,DE LA CREATION ET DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES EN PARTICULIER DES PETITES ET MOYENES ENTREPRISES,AINSI QUE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
A CE TITRE,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,PAR LE DECRET 92389 DU 15-04-1992.
IL VEILLE EN PARTICULIER A LA COHERENCE,DANS SES DOMAINES DE COMPETENCE,DES ACTIONS ENGAGEES PAR LES DIFFERENTS MINISTRES DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS.
IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION ET LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,IL PRESIDE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES,LORSQU'ELLE TRAITE DE CES SUJETS.
LE MINISTRE A AUTORITE SUR LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR,LA DIRECTION DE L'ARTISANAT ET LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS:
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DU COMMISSARIAT AU PLAN,DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE ET DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET...
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