Décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000889337 |
| Date de publication | 09 avril 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 9 avril 1993 |
| Enactment Date | 08 avril 1993 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret n° 89-101 du 16 février 1989 ;
Vu le décret n° 88-826 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat chargé des droits des femmes ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d’un Conseil national et d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d’insertion ;
Vu le décret n° 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, modifié par le décret n° 90-657 du 25 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la ville ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE:
LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,LA DIRECTION DES HOPITAUX,LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET,LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION,LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,LE SECRETARIAT GENERAL A L'INTEGRATION,LE SERVICE CENTRAL,LES CHARGES DE MISSIONS DEPARTEMENTAUX ET LES DELEGUES REGIONAUX CHARGES DES DROITS DES FEMMES;
LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION,LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,LA DELEGATION GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE ET LA DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE;
CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION...
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