Décret no 90-657 du 25 juillet 1990 modifiant le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000168129 |
| Date de publication | 28 juillet 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°173 du 28 juillet 1990 |
| Enactment Date | 25 juillet 1990 |
Le Premier ministre,
Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Texte totalement abrogéDANS LE TITRE ET DANS LES ART. DU DECRET DU 06-12-1989 SUSVISE LES MOTS "COMITE INTERMINISTERIEL A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE","DELEGATION GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE" ET "DELEGUE GENERAL A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE","DELEGATION GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE" ET "DELEGUE GENERAL A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE".
MODIFICATION DES ART. 3,5 ET 6 DU DECRET SUSVISE ET ABROGATION DU DECRET 8210 DU 08-01-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 85191 DU 07- 02-1985,881042 DU 10-11-1988 AINSI QUE L'ART. 7 DU DECRET DU 06-12- 1989.
SUPPRESSION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (MILT). Décrète:
Art. 1er. - Dans le titre et dans les articles du décret du 6 décembre 1989 susvisé les mots: <>,
<> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <>, <> et <>.
Art. 2. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 6 décembre 1989 est remplacée par les dispositions suivantes:
<>
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 6 décembre 1989 susvisé l'alinéa suivant:
<>
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 6 décembre 1989 susvisé les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Art. 5. - Le décret no 82-10 du 8 janvier 1982, modifié par le décret no 85-191 du 7 février 1985, portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie, le décret no 88-1042 du 10 novembre 1988 ainsi que l'article 7 du décret du 6 décembre 1989 susvisé sont abrogés.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ...
Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Texte totalement abrogéDANS LE TITRE ET DANS LES ART. DU DECRET DU 06-12-1989 SUSVISE LES MOTS "COMITE INTERMINISTERIEL A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE","DELEGATION GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE" ET "DELEGUE GENERAL A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE","DELEGATION GENERALE A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE" ET "DELEGUE GENERAL A LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE".
MODIFICATION DES ART. 3,5 ET 6 DU DECRET SUSVISE ET ABROGATION DU DECRET 8210 DU 08-01-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 85191 DU 07- 02-1985,881042 DU 10-11-1988 AINSI QUE L'ART. 7 DU DECRET DU 06-12- 1989.
SUPPRESSION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (MILT). Décrète:
Art. 1er. - Dans le titre et dans les articles du décret du 6 décembre 1989 susvisé les mots: <
<
Art. 2. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 6 décembre 1989 est remplacée par les dispositions suivantes:
<
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 6 décembre 1989 susvisé l'alinéa suivant:
<
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 6 décembre 1989 susvisé les mots: <
Art. 5. - Le décret no 82-10 du 8 janvier 1982, modifié par le décret no 85-191 du 7 février 1985, portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie, le décret no 88-1042 du 10 novembre 1988 ainsi que l'article 7 du décret du 6 décembre 1989 susvisé sont abrogés.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI