Décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000359280 |
| Enactment Date | 19 janvier 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°21 du 25 janvier 1993 |
| Date de publication | 25 janvier 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, notamment son article 5 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels médicotechniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des 25 et 26 mai 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :EN APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE AUTRES QUE LA FRANCE ONT ACCES AUX CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DECRET
Art. 1er. - En application de l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de la fonction publique hospitalière dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires et par les statuts particuliers desdits corps
Art. 2....
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