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Décret n° 93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000177794
Date de publication25 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°21 du 25 janvier 1993
Enactment Date20 janvier 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l’industrie et des mines,
Décrète :EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION ETABLIES POUR LES CONCOURS SUR TITRES ET INTERNE NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
LORSQUE LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION SONT UTILISEES POUR POURVOIR DES EMPLOIS DEVENUS VACANTS APRES L'OUVERTURE DES CONCOURS,LES NOMINATIONS DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A L'UN ET A L'AUTRE DES DEUX CONCOURS SONT PRONONCEES DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT A CHACUN DE CES CONCOURS,TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ART. 4 DU DECRET 88507 DU 29-04-1988
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de l’industrie et des mines du ministère de l’industrie et du commerce extérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la...

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