Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000312165
Date de publication05 mai 1988
Publication au Gazette officielJORF du 5 mai 1988
Enactment Date29 avril 1988
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART.4-I (D,AL. 1 ET AU PLUS AGES DE 45 ANS), art. 6Application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Abrogation des décrets n° 65-52 du 18 janvier 1965 et n° 65-944 du 4 novembre 1965. Texte partiellement abrogé : articles 2, 3-1, 16-2 et les titres V (articles 17 à 19) et VI (articles 20 à 22) par le décret n° 2017-194 du 15 février 2017.

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