Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0255 du 3 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000758064 |
| Date de publication | 03 novembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 02 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 26 à R. 40 relatifs à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi no 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministre des finances et des affaires économiques, notamment son article 38 ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 90 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte partiellement abrogé: art. 3 (al. 2)Application des articles 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 et 90 du décret n° 62-1587 du 29-12-1962. Le décret n° 93-482 du 24 mars 1993 et le 3eme alinéa de l'article 3 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 sont abrogésArt. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire du Trésor et exerce les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
Art. 2. - Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article ler, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements...
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