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Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000348003
Enactment Date24 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 26 mars 1993
Date de publication26 mars 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministre des finances et des affaires économiques, notamment son article 38 ;
Vu les articles R. 26 à R. 40 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 de ce décret ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 24 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :TEXTE TOTALEMENT ABROGEL'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET COMPREND LE SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR.
LE SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR A UNE MISSION DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE QU'IL EXERCE,POUR LE REGLEMENT DES DIFFICULTES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES,A LA DEMANDE DES DIFFERENTES DIRECTIONS DU MINISTERE DU BUDGET ET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.IL PEUT EGALEMENT EXERCER CETTE MISSION A LA DEMANDE DES AUTRES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
IL ASSISTE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
LE DECRET DU 18-12-1869 SUR LES SERVICES INTERIEURS DU...

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