Décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement en Guyane
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°257 du 3 novembre 1996 |
| Enactment Date | 31 octobre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000197084 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| Date de publication | 03 novembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R. 321-2 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 91-1-1 et L.
91-2 et R. 170-31 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 B ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 31 mai 1996 ;
Après consultation du conseil régional de la Guyane en date du 12 décembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'établissement public d'aménagement en Guyane est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Cayenne Missions et compétence : il est chargé principalement de constituer des résserves foncières en vue de réaliser des opérations d'aménagement Composition, rôle,compétence et fonctionnement du conseil d'administration Création d'une assemblée spéciale regroupant les communes et les établissements publics intéressés par les opérations relevant de l'objet de l'établissement public, conformément à l'article L. 321-5 du code de l'urbanisme. Cette assemblée élit ses représentants au conseil d'administration et est consultée sur les prévisions budgétaires, les comptes et l'orientation générale Désignation et mandat des membres du conseil d'administration, incompatibilités liées à la fonction Modalités de désignation du président. Il est désigne parmi les représentants des collectivités territoriales. Nomination d'un directeur. Application de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; des articles L. 321 et suivants du code de l'urbanisme ; de l'article 36 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994. Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016). Art. 1er. - Il est créé sous le nom d'Etablissement public d'aménagement en Guyane un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Cayenne.
Art. 2. - Cet établissement public a pour missions, sur l'ensemble du territoire du département de la Guyane de...
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R. 321-2 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 91-1-1 et L.
91-2 et R. 170-31 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 B ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 31 mai 1996 ;
Après consultation du conseil régional de la Guyane en date du 12 décembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'établissement public d'aménagement en Guyane est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Cayenne Missions et compétence : il est chargé principalement de constituer des résserves foncières en vue de réaliser des opérations d'aménagement Composition, rôle,compétence et fonctionnement du conseil d'administration Création d'une assemblée spéciale regroupant les communes et les établissements publics intéressés par les opérations relevant de l'objet de l'établissement public, conformément à l'article L. 321-5 du code de l'urbanisme. Cette assemblée élit ses représentants au conseil d'administration et est consultée sur les prévisions budgétaires, les comptes et l'orientation générale Désignation et mandat des membres du conseil d'administration, incompatibilités liées à la fonction Modalités de désignation du président. Il est désigne parmi les représentants des collectivités territoriales. Nomination d'un directeur. Application de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; des articles L. 321 et suivants du code de l'urbanisme ; de l'article 36 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994. Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016). Art. 1er. - Il est créé sous le nom d'Etablissement public d'aménagement en Guyane un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Cayenne.
Art. 2. - Cet établissement public a pour missions, sur l'ensemble du territoire du département de la Guyane de...
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