Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation ‎administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000313541
Date de publication29 avril 1960
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1960
Enactment Date26 avril 1960
Tous projets de lois et décrets tendant à adapter la législation et l'organisation administrative des ‎départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis pour avis aux ‎conseils généraux de ces départements.‎ Ces conseils généraux pourront saisir le Gouvernement de toutes propositions motivées par la situation ‎particulière de leurs...

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