Décret n° 94-567 du 4 juillet 1994 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°158 du 9 juillet 1994 |
| Date de publication | 09 juillet 1994 |
| Enactment Date | 04 juillet 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000365191 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment son article L. 811-4;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, ensemble la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er février 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Modification du décret précité : modifie l’article 23, abroge l'article 24 (2ème et 3ème alinéas), remplace l’article 30, complète l'article 33 (1er alinéa) et insère un article 47-1 y rédigé Application du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Art. 1er. - A l'article 23 du décret du 3 août 1992 susvisé, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du même décret sont abrogés.
Art. 3. - L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
>
Art. 4. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 33 du même décret sont complétées par les dispositions suivantes: >.
Art. 5. - Il est inséré dans le même décret un article 47-1, ainsi rédigé:
>
Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
JEAN PUECH
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment son article L. 811-4;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, ensemble la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er février 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Modification du décret précité : modifie l’article 23, abroge l'article 24 (2ème et 3ème alinéas), remplace l’article 30, complète l'article 33 (1er alinéa) et insère un article 47-1 y rédigé Application du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Art. 1er. - A l'article 23 du décret du 3 août 1992 susvisé, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du même décret sont abrogés.
Art. 3. - L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
>
Art. 4. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 33 du même décret sont complétées par les dispositions suivantes: >.
Art. 5. - Il est inséré dans le même décret un article 47-1, ainsi rédigé:
>
Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,JEAN PUECH
Le ministre de...
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